violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du

[Q] [D] a valablement formé appel incident de la décision du tribunal judiciaire de Grasse par premières conclusions d'intimé du 5 août 2024 soit dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile

d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à chaque partie requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [K] à payer à Mme [H] [K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

[X] [F] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur la demande de délais de paiement de Mme [X] [R] : En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

[D] et Mme [G] ou toutes autres parties succombantes à lui payer la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

[G] [P] et Mme [J] [E] n'ont commis aucune faute dans la survenance de l'incendie du 20/10/2015 et que leur responsabilité n'est pas engagée au titre de cet incendie, - débouté M.

, au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 février 2021, appel du 1er trimestre 2021 inclus, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros en application de l'article 700 du code

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.