L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Par avis en date du 25 février 2025 , l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Elle a par ailleurs sollicité la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la Banque CIC EST aux entiers dépens.

des articles 1102 et 1231 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, S'entendre la SARL [C] [V] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

de l’article 699 du Code de procédure civile.

1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de caution, à payer à la Société Générale la somme de 93.600 € en garantie des sommes dues par la société G-Pulse au titre

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

, 1104 et 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la date des actes de cautionnement, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats dont la liste est visée

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu l'acte de cautionnement du 11 mars 2019 et le jugement du Tribunal de commerce

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

700 et les dépens. " Par dernières conclusions signifiées le 2 février 2026, aux visas des articles 1104 et suivants, 1231-6, et 2288 et suivants du code civil, et 378 et 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103, 1104, et 2288 du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 ni La SARL COLIS LOIRE EXPRESS ni Madame, [Y], [P] ni Monsieur, [Z], [R] ne se sont

Aux termes du 1er alinéa de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

* * * Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 février 2025, M. et Mme [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 2288, 2289 et 1343-5 du code civil, de : A