sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 24.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Il résulte de l'article D. 531-21 du code de l'éducation que pour l'étude du droit à bourse, seul l'enfant à charge mentionné sur un avis d'imposition sur le revenu peut être pris en considération par

imposables au sens de la doctrine administrative, ou qu'elles correspondent à des biens exonérés au sens et pour l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ou qu'elles correspondent

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

sur le revenu prévue au VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir du régime d'imposition prévu à l'article 76 A du code général des impôts. 9.

mises à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 1754 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette disposition n'a pas déjà été

Ainsi, la requérante doit être regardée comme étant domiciliée fiscalement en France au sens du c de l'article 4 B du code général des impôts pour l'année 2014. 5.

et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel de la même convention ; - l'article 231 du code général des impôts crée une inégalité devant l'impôt et les charges publiques qui

Aux termes du IV de l’article 155 du même code : « (…) 2.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2018 : " I. - 1.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

du code général des impôts, la société ayant procédé à de simples travaux de réagencement de sa propriété ; en application des dispositions du V de l’article 1383 du code général des impôts, la commune

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.