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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308238_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511722_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
souveraineté prévue par les dispositions des articles 53-1 de la Constitution, 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500372_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505924_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502303_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310435_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f0342d338c20d31534
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure par avocat du 26 octobre 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f77c03803a32c27179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique
Source officielle11ème chambre
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables et le moyen propre invoqué écarté comme inopérant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334cf54e6f046d26ca4d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [S] à payer la somme de 2 500 euros à l'APAJH 33 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdee3ebbdffcbea6aa2f
31 mai 2011
31 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2208590-2350859
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant, intitulés « L’ambassadeur Jagmetti offense les Juifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506599_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officiellePage 28 sur 735