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9 563 résultats pour « Article 283-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910561_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500271_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500275_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00845

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501014_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208561_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbce

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

, outre 283, 22 euros de congés payés afférents, au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, . 1 267, 50 euros de solde d'indemnité de licenciement en fonction du même article, la condamnation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833573

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; Vu l'instruction du ministre des transports du 11 septembre 1979 modifiée par les instructions du 14 août 1980 et du 2 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505538_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200310_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Un mémoire présenté par le ministre chargé des transports a été enregistré le 31 juillet 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202045_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Comme le prévoient désormais les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100404

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000832_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02043_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 2 : L'indemnité que le centre hospitalier universitaire de Montpellier a été condamné à verser à Mme B C est portée à 1 289 841,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00569

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

' en l'espèce, en ayant rejeté la contestation sur l'avis à tiers détenteur du 11 mars 2008 sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00283

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

R. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Source officielle