AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
2 août 2022
prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 28 sur 479
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle