aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

786 du Code de Procédure Civile).

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l'aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d'appel, Madame [Q], loin d'invoquer une erreur,

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ordonner l’exécution provisoire.

293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

% prévue à l'article 83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 298 282 euros, correspondant à des redressements de TVA et à l'impôt sur les sociétés suite

prévues par les dispositions de l'article R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Il invoque l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

barreau d'ORLÉANS La Cie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS représentée par Me Jean-Michel

barreau d'ORLÉANS La Cie d'assurances GAN INCENDIE ACCIDENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS représentée par Me Jean-Michel