En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Dans quatre affaires, la Cour a conclu que l’Espagne avait violé l’article 3 de la CEDH pour défaut d’enquête effective sur des allégations de mauvais traitements commises à l’occasion de détentions au

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

3 de la CEDH et de l'article L. 721-4 du CESEDA ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'incompétence de son signataire, de son insuffisance

27, paragraphe 3 ".

) ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l'article 3 de la CEDH et l'article L. 721-4 du

En dernier lieu, aux termes de l'article du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : " 1.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français; - elle viole l'article 3 de la CEDH

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - son droit d'être entendue a été méconnu ; Sur le pays de renvoi : - l'article 3 de la CEDH a été méconnu au regard de l'absence de traitement en Arménie.

Cette autorité signataire bénéficiait, en vertu de l’article 3 de l’arrêté du préfet du Morbihan pris le 7 octobre 2025, publié au recueil des actes administratifs de ce même département le même jour,

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

En second lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations de l'article 3 de la CEDH, mentionne la nationalité russe de Mme B et indique que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou traitements