il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

montant global en droits et pénalités de 64 997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque

administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice

administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du Code de justice

titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à supposer que les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté la prétention

ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.