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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2002974_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
fonctionnaires et celle issue des articles L. 4121-2 et suivants du code du travail ; - il est bien-fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices de carrière, financier, de santé et de son préjudice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e223
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, subsidiairement, voir obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202359_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve, qui lui incombe également, de l'intention délibérée
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f08318991446
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielle1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
8 août 2023
Motifs de la décision : Aux termes de l'article L 145-40-1 du code du commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire lors de la conclusion d'un bail et lors de la restitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01757
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que Mme E... soutenait que la SARL SLS n'avait pas sérieusement cherché à la reclasser en faisant valoir, preuves à l'appui, en pages 40 et 41 de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l’a jugé à bon droit le tribunal administratif ; - alors que les dispositions de l’article R. 413-7 du code de la route imposent aux conducteurs d’adapter leur vitesse, notamment, dans les virages, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne l’inertie fautive : D’une part, les dispositions de l’article L. 4111-1 du code du travail rendent applicables la quatrième partie « Santé et sécurité au
Source officielle12ème chambre
DTA_2403999_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 423-23 et l’article L. 435-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 432-15, L. 432-11, R. 432-14 et R. 432-14 de ce code ; - méconnaît son
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officiellePage 28 sur 195