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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503841_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur le montant des indemnités de rupture Au vu de l'article L. 514-2, devenu l'article L. 2411-22, et de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié protégé qui ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 423-10 et R. 425-16 du code de l'urbanisme, ces moyens ayant été formulés postérieurement au délai prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation avant ouverture au public des bâtiments, en méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - la société pétitionnaire n'avait pas
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
106 120 106 120 106 remboursement de frais de réception 167 316 108 427 123 378 frais de voiture : - loyer du garage 27 714 256 870 25 200 - essence 23 060 20 398 21 012 - réparations 6 667 27
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellecr
6137269acd58014677426ebc
24 octobre 2006
24 octobre 2006
civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764731
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCCV TROISSET ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500497_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le 24 mars 2024, la société a déposé une demande d'autorisation de travaux, sur le fondement de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, portant sur l'utilisation de l'un de ces
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.(). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officiellePage 28 sur 263