par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 5, 378, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES II, 40, 81, 97, 98, 171 ET SUIVANTS, 427, 429 ET SUIVANTS, 593, 595 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 11.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

fait usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 de ce code, et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

et qu’elle ne comporte pas de mention sur son identité ni de signature ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.