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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904926_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R.*424-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203545_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 433-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6b13
17 novembre 1992
17 novembre 1992
425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que lorsque le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104393_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 1331-9 du code de la santé publique et de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; - la saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée alors que l'action en recouvrement était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306282_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle bénéficie d'un délai d'appel de quatre mois, en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, son siège social
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210160
8 mars 2018
8 mars 2018
Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A versera au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200555
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 421-1, II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 425-18 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, la SCI Ciadre n'invoque, ni ne vise les dispositions de l'article 706-40 du code de procédure civile dans ses écritures.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
19 février 2003
84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 28 sur 143