civiles d'exécution 494 495 du code de procédure civile , de : - confirmer le jugement en date du 28.05.2014 rendu par le Juge de L'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de DIGNES en ce qu'il

Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

légales de ses propres constatations d'où il résultait que le juge avait méconnu ses pouvoirs, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée et les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile et 875 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que M.

495 al. 3 du code de procédure civile ne peuvent conduire à la rétractation de l'ordonnance. 38.

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 16 octobre 2018, la Société Saretco demande à la cour, au visa des dispositions des articles 145, 495 du code de procédure civile, de l'article

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

l'article 47 du code civil () ".

Il s'est prononcé sur les intérêts civils. 7. Le procureur de la République, les prévenus et l'administration fiscale, partie civile, ont interjeté appel. 8.

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS SVM Promotion demande à la cour de : Vu les articles 15, 17, 145, 493, 496 alinéa 2, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

responsable ont interjeté appel incident le 15 février 1984 ; Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables, la Cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article 498 du Code de procédure pénale, les

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.