*1DE/06/36/66/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

*1DE/06/43/66/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24

civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Pennaneac'h à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

895,87 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2024.

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 66 du livre des procédures fiscales mais sur les dispositions de l'article L. 16 alinéa 2 du même livre et, en l'absence de réponse de sa part, sur les dispositions du 3° de l'article L. 73 du livre

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de