Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Sur l'état des créances : L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-10 du même

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ".

de l'article 700 du code de procédure civile.

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un simple moyen, les formules commençant par les locutions « constater que » ou « dire et juger que » et ne visant