[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [G] et Madame [H] [O] [R] supporteront la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès leur prétention, l'instance ayant

[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

; - le projet en litige méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE : Suite au décès de Monsieur [L] [G] dans un incendie survenu le [Date décès 3] 2016 à l'EHPAD de [Localité 8] où il était hébergé, Madame [J] [G], Monsieur [U] [G], Mme [I] [G] veuve

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

[G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.752 formé le 5 août 2021 par M. [O] [F] et M.

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [X] [J] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamné madame [G] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, A titre principal, - Débouter monsieur [N] de sa demande de liquidation de

[G] sera condamné à verser une indemnité de 1 000 euros à la société MATMUT au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

S. à payer à Jean-Marie X... la somme de 4 000, 00 F soit 609, 80 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 9°) débouté les parties du surplus de leurs demandes, 10°) condamné, par