et du II du présent article.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ II.- La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables aux pénalités susvisées. 15.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.