En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

373-2- 7 du code civil s'effectue sur saisine du juge aux affaires familiales, par requête conjointe des parents, conformément aux dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile ; que dans

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 mentionné à cette annexe 9 : " Sont effectuées au

V... X... épouse B...

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

V... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

700 du code de procédure civile et en tous les dépens qui seront recouvrés par la Selarl Patricia Minault conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

V... avait travaillé n'a été cédée eau cours de l'année 2006.

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

B..., demandeur au pourvoi n° V 91-19.196, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.