des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

, versée en application de l'article 3 de l'annexe IV bis à la convention collective, rémunérait à la fois les périodes travaillées et les périodes de congés, ce dont il résulte qu'elle devait être exclue

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c. du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le

et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c. du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

2005, la suppression d'abattement prévue au dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts ; que, par suite, M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

(SCEA) des Aires, dont le siège est 10330 Donnement, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA

n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général