relevant de chacun des groupes suivants : (…) / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (…). ».

Article 3 : La société Mme A est déchargée de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2018.

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Au surplus, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 2°) Les allocations familiales ; (…) ; 4°) L’allocation de logement ; (…) 7°

L. 5121-10, alinéa 3, et R. 5121-5 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 5121-1, 5° du même code ; 3°/ que l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif

Il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 " 3.

L'article A. 212-184 de ce code désignait, s'agissant du ski alpin et de ses activités dérivées, le préfet du département de l'Isère.

en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

et 3 / 4 de deux ensembles immobiliers situés commune de Carpentras, parcelles cadastrées section BS no 211 et 216 formant un tout à savoir une maison d'habitation et un terrain venant de la succession

articles 1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.

L.212-4-13 du Code du travail issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 reprenant les dispositions de l'ancien article L.212-4-9 du Code du travail introduit par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986

juillet 1985 instituant les droits voisins, les héritiers de [J] [R] ne seraient pas recevables à fonder leur action sur les articles L.211-4 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais

Au cours de l'année 2016, le SDIS de la Gironde a réalisé 4 075 interventions qu'il a facturées au CHU de Bordeaux.

statué comme indiqué cidessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.