Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501881_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.3121-28 du même code ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52747
16 avril 2024
16 avril 2024
greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60370a789debbea50e7544da
19 juin 2015
19 juin 2015
année entière en application de l'article 1154 du code civil, - à la SA ASTEN la somme de 216'013,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012 et capitalisation des intérêts dus pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[K] [F] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c70788aac83189e9c83
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu les articles 1193 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019359 du 24 avril 2019, Vu les articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009
8 janvier 2020
8 janvier 2020
avril 1997, l'indemnité se chiffre à un dixième de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années, tandis qu'il résulte de l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable à
Source officiellechambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
9 avril 2025
1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de la commande (article 1604 du code civil), ni sur l'existence d'un vice et le caractère caché de ce vice (article 1641 du code civil).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U..., agissant en leur qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Air 4, Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 28 sur 68