L. 57 ou la notification prévue à l'article L. 76 ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... et condamne celui-ci, Mme Z... et M. A... à payer à M.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

l'article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1737 du code général des impôts au titre des années 2016 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1147 du code civil.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.

D'autre part, le tableau n° 57 figurant à l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dispose que constitue une maladie professionnelle le syndrome du canal carpien dont souffre un

Aux termes de l'article R.57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt

prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.