L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

450 du Code de procédure civile.

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. » 16.

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué, qui a statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, n'est, selon ce texte,

386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond ; que "l'interrogation du prévenu sur les faits implique que celle-ci s'est engagée dans sa défense

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ont été respectées, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne