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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
7 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielleJEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérés comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
du travail ; 3.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01229
24 juin 2014
24 juin 2014
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation de l'astreinte assortissant la décision
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] la somme de 2500 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail avec intérêts au taux légal, outre 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'un comportement déloyal mais en des termes mesurés, caractérise une atteinte injustifiée à la liberté d'expression de la salariée garantie par l'article L1121-1 du code du travail et l'article 10 de
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fonctionnement défectueux de la justice Aux termes de l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire, les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ; Que la motivation adoptée est la suivante « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
S'agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que les acquéreurs vont au-delà des exigences posées par l'article L111-1 du code de la consommation et qu'en tout état de cause
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d7f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
envisagés mais aussi sur les éléments de construction non autorisés, ne pouvant se prévaloir de la prescription décennale de l'article L111-12 du code de l'urbanisme puisque la parcelle se situait dans
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6c0f5e5278a79738d0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A titre subsidiaire, il précise les conséquences du dessaisissement de Me [C] sur le plan contractuel et indique, au visa de l'article L111-2 du code de ma consommation, que Me [C] ne peut réévaluer son
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d471d7564000872dcad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable
Source officiellePage 28 sur 59