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Mme [O] soutient, sur le fondement des articles L 1245-1, L1242-12 et L1242-13 du code du travail que n'ayant pas signé de contrat de travail à durée déterminée avant le début de sa prestation et aucun

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Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, le 9 septembre 2005, sur le fondement des articles L. 122-45, L122-49 et L. 412-2 du code du travail, en reprochant à son employeur une discrimination

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En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [11] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la SAS [11] aux éventuels dépens.

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IV- sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohible le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé

L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

II - DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame [F] demande à titre principal la nullité de son licenciement en raison de la violation des dispositions de l'article L1225-5 du code

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

700 du code de procédure civile.  

déposées le 11 février 2013, visées par le greffier le 12 février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la décision n°2010-8 QPC du 18

Vu l'appel formé par Madame [M] [R] le 10 octobre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [M] [R] déposées sur le RPVA le 08 mars 2024, et celles de la SAS