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650 résultats pour « Article L2113-11 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.

Source officielle

Page 28 sur 33

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CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1154 du code civil ; - condamné [C] [R] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la somme de 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 mars 2019 ; " Dit que l'exécution provisoire serait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tenue le 28 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Il résulte des articles L 213-6 et L213-4 du code d'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

un an avant l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme, - intégré une plus-value

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6391826f3a04f5216743

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions transmises le 25 mars 2022, les ACM demandent à la cour : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil (désormais 1240 et 1346 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85e14982305d4c2020f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 1319 du code civil et 303 et suivants du Code de procédure civile et se déclarer incompétent pour apprécier la validité de tout autre acte authentique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203f

Appel

19 février 2015

19 février 2015

L213 - 1 et suivants du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que maître Jean-Pierre C... a commis une faute dans l'établissement de l'acte du vente

Source officielle