au déplacement des élèves de l'association 'le Phénix' conformément aux dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; - condamner en conséquence la société TAXI MARION à payer à la société

consécutifs - du mardi 26 mars au vendredi 5 avril 2013 : 11 jours de travail consécutifs ; que l'employeur rétorque que ces périodes sont des périodes d'astreinte alors que l'article L 3121-6 du code

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

Les titres II et III du code du travail sont relatifs, pour le premier à la durée du travail (articles L 3121-1 à L 3123-38) et pour le second, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés (articles

Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

1378 du Code civil,- condamné la BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL MRS MAIA la somme de 4.390,43 euros majorée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions de l'article 1378 du Code

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

article L 3121-16 et 11 heures de repos consécutives en application de l'article L 3131-1 du code du travail) et hebdomadaire (article L3132-1 et suivants du code du travail) n'ont pas été respectées 

L 751-5, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

L. 1152-1 du Code du travail.

[C] sollicite sur le fondement de l'article L 8221-5 du code du travail une indemnité pour travail dissimulé de 36875,00 euros sur le fondement d'une convention de forfait non régulière.

L'article L3123-22 du code du travail qui renvoie aux dispositions de la convention collective pour prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

000 euros de dommages-intérêts pour violation délibérée des dispositions de l'article L3123-27 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.