en application de l'article 688 du code de procédure civile.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02936 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZC MINUTE N° RG 25/02936 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD MINUTE N° RG 25/02937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, et dans lesquelles [J] [E] demande au visa des articles 1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation

L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; 2.

1147 du code civil et L3141-26 du code du travail ; 2.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, de la somme de 660, 58 € à titre d'indemnité de congés payés sur le fondement de l'article L3141-26 du même code ainsi que la somme de 1500 €

Sur la demande de rappel de congés payés dus au titre du fractionnement': En vertu de l'article L3141-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, la durée des congés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] condamné à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du

MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.