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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd536
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de
Source officielleETRANGERS
66ab252dba731fad7dd3558c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c65b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6871ecea542d85a267f3c65d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le magistrat du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
68660f7bbbe0ac41ca81b0ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c52
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle s'estime fondée à en réclamer paiement en application des articles L312-1 et suivants anciens du code de la consommation. *** L'article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité
Source officielleRETENTIONS
645c87ab9925b3d0f8f8f3ba
3 mai 2023
3 mai 2023
LA PREFETE DU [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER
Source officielleETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e3
22 avril 2024
22 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc0
15 août 2024
15 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [S] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
Stockages Archivages demande à la cour de : 'En application des dispositions des articles L711-1 et suivants, L712-6, L714-6 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1240 du Code Civil
Source officielleETRANGERS
643a430bd83dbd04f5fb2bfb
14 avril 2023
14 avril 2023
De sorte que la requête est conforme aux dispositions de l'article R743-2 du CESEDA et que le moyen sera écarté.
Source officielleRETENTIONS
650d30ea71dfcd831820113d
20 août 2023
20 août 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[F] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleETRANGERS
6894358c2f9f358a417218bc
4 août 2025
4 août 2025
[H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 août 2025 à 13h31, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
69d5e2eacdc6046d477b0dde
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, la préfecture a développé dans sa requête les éléments qui lui paraissaient devoir venir au soutien du critère prévu à l'alinéa 3 de l'article L742-4 du CESEDA qu'elle retenait comme fondement
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcecdc6046d47711fc0
7 avril 2026
7 avril 2026
L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697a626fcdc6046d4705b5c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Concernant les intérêts, En application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts
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