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7 968 résultats pour « Article N 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2108822_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002497_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100771

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab763936bfc00008d68e19

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45c

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
CE

9 8 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611976

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AUQUEL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE ARTICLE 70 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01256_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00388

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 69 du livre des procédures fiscales et de 74 668 euros au titre de l'année 2015 au titre de l'article L. 66 du même livre.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

-0 A du code général des impôts ; dès lors la plus-value n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale ; - l'amende fiscale prévue par l'article 1761 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l’article L. 68 de ce livre, « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle