AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
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2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
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