Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 33 de la convention de Genève ; les articles 4 et 18 de la charte des

R. 611-8-1 du code de justice administrative porte atteinte au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, méconnaît l'article 6-1 de la convention

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que la requérante n'a bénéficié d'aucune prise en

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît l'article 17 dudit règlement et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le préambule et les stipulations du paragraphe 1er de l’article 3, du paragraphe 1er de l’article 9 et de l’article 10 de la convention internationale

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

portant atteinte à sa dignité protégée par les articles 1er et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, des articles 16 et suivants du code civil, et de l'article 2 de la convention d'Oviedo, ne peuvent qu'être écartés.