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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Page 28 sur 31
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
1352-5 du Code civil.
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
L'article R121-5 du cpce énonce que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du cpc, sont applicables devant le juge de l'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
Selon l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et selon l'article 1157 lorsqu'une
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
BESTIN REALTY une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la suppression des alinéas 1, 4 et 7 de la page 4 et des alinéas 4 et 5 de la page 5 des
PCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4251
8 janvier 2025
l’autorise l’article 1343-5 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
de la CORSE à payer 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'.
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
du code de la consommation (R 121-3 à R121-6 du code de la consommation) et n'est détachable qu'en amputant les conditions particulières du contrat, de sa date et des signatures.
Chambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [X] [D] à lui payer les sommes de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
RAPPEL DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL (') ASSURANCE-CONSTRUCTION-ABSENCE (') p. 17 : Le promettant déclare ici qu'aucune police d'assurances dommages ouvrage n'a été souscrite pour la
2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
Il n'a pas contesté que comme l'a précisé Madame [K] dans ses écritures 'il a un diplôme universitaire (bac +5)'.
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
Il sollicite la condamnation du FCT ORNUS au paiement de la somme 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens.
Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.