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614 résultats pour « Article R131-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 28 sur 31

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TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1352-5 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article R121-5 du cpce énonce que sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre 1er du cpc, sont applicables devant le juge de l'exécution à l'exclusion des articles 484 à 492-1.

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5535

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Selon l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et selon l'article 1157 lorsqu'une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la suppression des alinéas 1, 4 et 7 de la page 4 et des alinéas 4 et 5 de la page 5 des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l’autorise l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément à l’article R132-2 du code de la consommation applicable en 2006, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la CORSE à payer 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du code de la consommation (R 121-3 à R121-6 du code de la consommation) et n'est détachable qu'en amputant les conditions particulières du contrat, de sa date et des signatures.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle a sollicité la condamnation de Monsieur [X] [D] à lui payer les sommes de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

RAPPEL DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL (') ASSURANCE-CONSTRUCTION-ABSENCE (') p. 17 : Le promettant déclare ici qu'aucune police d'assurances dommages ouvrage n'a été souscrite pour la

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Il n'a pas contesté que comme l'a précisé Madame [K] dans ses écritures 'il a un diplôme universitaire (bac +5)'.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il sollicite la condamnation du FCT ORNUS au paiement de la somme 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle