AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [
Source officiellePage 28 sur 56
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielle