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1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

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Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.

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Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

prévu par l’article R312-2 du code de la consommation, de sorte que le préteur doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à ses obligations

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

En outre il conviendra de les condamner à verser à Monsieur [V] et Madame [O] [A] épouse [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en notant qu’avant d’

1343-2 du code civil,condamner M.

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre