L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale (devenu le 7° de l'article L. 142-1 depuis le 1er janvier 2020, date de l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code