700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

A... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme Z... et MM.

prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 euros » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Qu'en application des dispositions de l'article L 461- 1 alinéa 2 du code de la sécurité

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'inscription au tableau.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

L. 3121-1 du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Article 2 : La société SMACL versera la somme de 1 500 euros au PPMS de Monségur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin la somme de 1.708 euros est établie selon l'annexe en appliquant un taux de 2% au montant total de certaines commandes 'omises sur le tableau initial', le tableau mentionnant pour chacune d'elles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par