Surabondamment, Monsieur [U] [T] et Madame [B] [L] épouse [T] étaient mariés lors de la conclusion du contrat de bail, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Monsieur [N] [U] invoque les dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile et fait valoir que le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est dépourvu de toute analyse, tant

Si, comme le rappelle l'U. R. S. S. A.

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

-W..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

En cause d'appel il convient de condamner Monsieur [Y] [H] à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

sur l'ensemble des autres demandes et réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A..., de Me Blondel, avocat de la société [...] ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

U... [...]

700 du code de procédure civile - a mis les dépens à la charge Madame [T] [U].

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

[B] du surplus de ses demandes, - a débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

La charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire. L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués