Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

450 du code de procédure civile

- Sur la nullité du testament en date du 10 mars 2014 pour non-respect des conditions des articles 972 et 973 du Code civil L'article 971 du Code Civil prévoit, qu'en matière de testament authentique

L. 2222-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause ainsi que de l'article L. 2222-5 du même code.

La société Armat France n'invoque aucune cause exonératoire de responsabilité au sens des dispositions de l'article 1147 ancien du Code civil alors qu'elle est débitrice à l'égard de l'entreprise principale

778 du code civil, ensemble l'article 2268 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; Qu'en l'espèce, pour enjoindre à madame Aïcha

En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... et de Mmes T... et L...

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

du deuxième moyen rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° S 18-13.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

CHAUVIN, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° V 18-19.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

700 du code de procédure civile, - condamné la banque CIC NORD OUEST à payer aux époux [X] la somme de 60.000 € et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

de l'article L1153-1 du code du travail, - dit que les faits reprochés à M.

que de l'article L 1134-1 du même code.