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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fb66cdc6046d4762cc50
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le
Source officielleRétention Administrative
64f02e41db41fad969879afc
30 août 2023
30 août 2023
de Monsieur [W] [M] du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juillet 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6a7
1 juillet 2024
1 juillet 2024
prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,
Source officiellecr
6137262dcd58014677423878
18 décembre 2001
18 décembre 2001
W..., et pris de la violation des articles 180, 181, 184 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
l'article 28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
28 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151de03efc4516bd2e0c
10 février 2011
10 février 2011
[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49508
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] et madame [W]' et, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 (ancien et applicable) du code civil ainsi qu'à l'examen du texte constitutif de ce document intitulé '[F] [D] vue par
Source officielle18° chambre 2ème section
66216508c8ec436236deb2b2
18 avril 2024
18 avril 2024
application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9168c8a44deb1cca2c2ee
16 juin 2020
16 juin 2020
en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielle1re chambre sociale
677f67a38c38f76f78303301
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
23 avril 2026
20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027d3c6673575cac17d2
9 août 2024
9 août 2024
[T] [W] M.
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon conclusions transmises le 19 mars 2021 au visa des articles 1240 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, la SARL Groupe [W] a indiqué intervenir volontairement à l'instance et a sollicité
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69e3142ecdc6046d47a7a14b
17 avril 2026
17 avril 2026
aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 27 juin 2025, Mme [W] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 844