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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2408703_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle10ème chambre
DTA_2409360_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... est la troisième fille de Mme D... alors qu’il s’agit de sa seule enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'assiette des impositions litigieuses à la part des actifs qui étaient de nature à générer les seuls revenus effectivement versés aux contribuables, cependant que les impositions litigieuses sont assises
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600895_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... au tribunal administratif de Limoges en application de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600896_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... au tribunal administratif de Limoges en application de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a7933738
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402015_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de départ volontaire est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il ne présente pas de risque de fuite au sens du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1114JUD001527720
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Furthermore, they stressed that the setting aside of the unlawful administrative decision amounted to sufficient redress for the applicant company. 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D B, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202632 du 16 décembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300500_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2409348_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301670_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Krimi-Chabab, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301019_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 portant notification
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529a
14 mars 2001
14 mars 2001
MORANT - DOUAT avocats au barreau d'AUCH MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chaban
Source officiellecr
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juillet 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation
Source officielleciv3
61372399cd5801467740bdc0
21 mars 2001
21 mars 2001
Levallois-Perret, représenté par son syndic le Cabinet Villa, 10 / de la société BET Abadie, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la Mutuelle assurance artisanale de France, dont le siège est Chaban
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc38
28 septembre 2012
28 septembre 2012
APPELANTE : MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en excercice Chaban 79180 CHAURAY représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES :
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
mandataire sur six mois qui, sur une page, fait état, sans la détailler, de la mise en place d'une stratégie de vente orientée vers le Moyen-Orient dans un premier temps puis un élargissement vers l'Asie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC002571221
30 avril 2026
30 avril 2026
Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 avril 2026 en un comité composé de : Frédéric Krenc , président , Raffaele Sabato, Alain Chablais
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500561_20250220
20 février 2025
20 février 2025
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 28 sur 37