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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1f69ba5988459c54718
31 mai 1965
31 mai 1965
NE SE PRESENTA NI LE DIMANCHE NI LE LUNDI ; QU'EN CONSEQUENCE IL LUI FUT INFLIGE LA SANCTION DE LA MISE A PIED ; QUE LA CONSIDERANT INJUSTIFIEE, IL ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL
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6079b2049ba5988459c5534e
15 novembre 1972
15 novembre 1972
PRECEDEMMENT PAR LA SAPA, ET OU TRAVAILLAIENT ENCORE CERTAINS DES SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE CONGEDIES PAR ELLE ; QUE LA SNR REFUSA DE RESPECTER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, QU'AINSI DUPUIS ASSIGNA
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61372150cd580146773f2bba
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... assigna en vue de la réparation de son préjudice M.
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61372155cd580146773f2e5e
5 décembre 1990
5 décembre 1990
X..., qui la heurta ; qu'ayant été blessée elle assigna en réparation de son préjudice M.
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6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE "EN DEHORS DU FAIT DE SA MATERNITE" ; QU'EN MAI ET JUIN 1973, ELLE ASSIGNA LESDITS R..., A... ET L...
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6079436f9ba5988459c42571
16 mai 1977
16 mai 1977
D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1975, IL FUT FAIT DROIT A CETTE REQUETE, QUE LE SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE RANGUEIL ASSIGNA
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607943739ba5988459c42607
2 novembre 1977
2 novembre 1977
QUE CETTE SOMME ETAIT REMISE POUR PLACEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ET DEVANT PRODUIRE INTERETS AU TAUX DE 12 % ; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE AU NOTAIRE ET RESTEE SANS RESULTAT, CHABAUD ASSIGNA
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60794b719ba5988459c431c9
20 novembre 1984
20 novembre 1984
ONT VENDU L'EXPLOITATION A FRANCOIS D..., PEPINIERISTE, QUI SIGNIFIA LE 22 AVRIL 1976 LA CESSION DU DROIT AU BAIL RURAL AUX PROPRIETAIRES PUIS LES ASSIGNA POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL
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60794bd89ba5988459c4407c
6 mars 1979
6 mars 1979
Fabiani, souscrivit le 17 octobre 1973 un engagement de caution au vu duquel le prêt sollicité fut accordé ; qu'en 1975, la société anonyme Fabiani ayant déposé son bilan, la banque Scalbert-Dupont assigna
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60794bd89ba5988459c44089
3 mai 1979
3 mai 1979
LA SOMME QU'IL LUI DEVAIT, CE DERNIER ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ET DES INTERETS CLAVERIE, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A
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607940f19ba5988459c3fb28
3 mars 1971
3 mars 1971
ASSIGNA SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, DEMANDANT NOTAMMENT L'EVALUATION PAR EXPERT DE TOUS LES BIENS HEREDITAIRES ; QUE DAME A... ET MAURICE X...
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607940fb9ba5988459c3fe31
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE UNE MAISON ; QU'APRES LE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1960, DU DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX, GASNE ASSIGNA
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607943309ba5988459c41716
13 juin 1974
13 juin 1974
RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QU'EN RAISON DE SON INSOLVABILITE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE VERSA A LA PARTIE CIVILE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES PAR LE TRIBUNAL ET POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, ASSIGNA
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607943309ba5988459c41785
20 novembre 1974
20 novembre 1974
QUE L'EXPEDITEUR, AYANT ETE DESINTERESSE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT) CELLE-CI AGISSANTCOMME SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT EXPEDITEUR, ASSIGNA
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607943449ba5988459c41c83
5 novembre 1975
5 novembre 1975
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA
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607943529ba5988459c41f8b
9 novembre 1976
9 novembre 1976
MICHEL ET FELIX, ASSIGNA DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE SES ENFANTS MINEURS, EN DECLARATION DE SIMULATION : QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE DOCUMENT
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6079435d9ba5988459c420ec
20 juillet 1976
20 juillet 1976
FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET
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607943629ba5988459c4222f
9 novembre 1976
9 novembre 1976
LE 9 NOVEMBRE 1965 : QUE BORDIER, APRES AVOIR ETE AUTORISE PAR LE SYNDIC, LE 21 NOVEMBRE 1968, A REGLER LE SALAIRE DU A DES OUVRIERS, LUI REMIT LE SOLDE DES FONDS QU'IL DETENAIT ; QUE LA CMSAG L'ASSIGNA
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607943629ba5988459c4227e
11 janvier 1977
11 janvier 1977
DE SES CREANCIERS QUI, N'AYANT PAS RECU PAIEMENT A L'ECHEANCE, FIRENT PROCEDER A LA VENTE SUR SAISIE DES LOTS IMMOBILIERS GARANTISSANT LE PAIEMENT ; QUE QUILLATEAU, AINSI DEPOSSEDE DES GROSSES, ASSIGNA
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60794c119ba5988459c448e6
6 janvier 1982
6 janvier 1982
ET EN PARTIE EMPORTE PAR LES EAUX, ASSIGNA CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE
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