personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Aurélie

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : E N° RG : F 21/00052 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Etienne MORTAGNE Me Martine

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB17526BA { margin-top:0pt; margin-left:7.1pt; margin-bottom:0pt; text-align

votées par le conseil d'administration et des chefs de faux et usage pour avoir falsifié le procès-verbal du conseil d'administration du 26 juin 2008 adressé à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent

société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538.141.979 [Adresse 2] - [Localité 11] LUXEMBOURG Représentée par Me Solene LODVARD substituant Me Aurélie

2024, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Evelyne Martin

NICE INTIME Monsieur [X] [D] exploitant à l'enseigne 'AMBULANCES ZENITH', demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Aurélie

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2016.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

ad hoc de la sarl Aurélie intervenante volontaire ayant son siège au Marina center - blanchard - 97190 LE GOSIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

ad hoc de la sarl Aurélie intervenante volontaire ayant son siège au Marina center - blanchard - 97190 LE GOSIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

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rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align