A D, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme BELLADINA, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M.

RG 24/10149 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYI Minute n° 25/ 144 DEMANDEUR Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Saad BERRADA

D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTS : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/20 Place Charles Béraudier

QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Maître Gérard BERAHYA

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES BELLADINA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

concluante par la SCP SELOSSE - BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP BRETIN-LEPRETRE, du barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2007 devant Mme BELLADINA

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

OMISSION DE STATUER Monsieur [G] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurence MIARA BENADIBA

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courneil, - les observations de Me Begadid pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir présenté son rapport et entendu : - Me Ahamada qui ne formule pas d’observations, et s’en rapporte à la sagesse du tribunal, - Me Benattia représentant le préfet de Mayotte qui reprend les

avocats au barreau de LYON INTIMES : Société MAXI LIVRES SA, représentée par Maître Bauland agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MAXI LIVRES 10, place Charles Béraudier

2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Fort de France, en date du 27 Janvier 2009, enregistrée sous le no 12-09-0002 APPELANTE : Madame Bernadine

C A, représenté par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goudenèche, magistrate désignée, - les conclusions de Mme C, rapporteuse publique, - et les observations de Me Bernadin représentant

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société PAC Service, représentée par Me Béraldin, demande qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous les protestations

B... vit temporairement au sein de la résidence Beccaria et est menacé d’expulsion. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.