X... a confié la Société d'expertise comptable ACSQ expertise, l'établissement d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre

République 31800 ST GAUDENS représentée par Me François AMBLARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Didier X... 10 rue Saint James 31800 LABARTHE INARD représenté par la SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD

RABIER épouse PICKAERTS, née en 1955 et résidant à Chatillon-sur-Seine, Mme Colette VUILLET, née en 1949 et résidant à Dijon, Mme Yvette POINSOT épouse AMMI, née en 1951 et résidant à Dijon, Mme Marie-Claire

avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention du 25 juin 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions parfaitement claires

par des injections de mousses polyuréthanne destinées à assurer l’étanchéité à l’air 53 Chambre du rez-de-chaussée Deux vantaux ouvrants ne fonctionnent pas convenablement 56 Garage Jour en “queue de billard

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1993, une ordonnance de non-lieu dans une procédure suivie contre René X... des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de faux bilans

avait défailli, de sorte que ledit compromis de vente était devenu caduc le 30 avril 1997 et ne pouvait compléter quelque nouveau contrat que ce soit ; que faute de s'être expliquée sur ce point, clairement

    The Government contested this claim. 27.

    The Government contested this claim. 27.

avocat plaidant Société [F] BATI RENOV prise en la personne de son representant légal en exercice. 59 Boulevard Sadi Carnot 06110 LE CANNET représentée par Maître Philippe CRUON de l’ASSOCIATION BIGAND

Mairie de [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentéeet plaidant par Me Bidart

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

M... » et précisait que, s'agissant des facturations, elle n'a jamais eu de contact avec ce dernier et que « c'est toujours Mme S... qui gérait les dossiers excepté une fois au moment d'un bilan… » ; qu'en

effectivement à des commissions dues par la société Atse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, ensuite, que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair

    The Government found these claims to be excessive. 37.

de mettre en garde son client sur les risques qu'il encourt ; qu'après avoir constaté que la banque connaissait les difficultés rencontrées par la société gérée par les emprunteurs au travers de ses bilans

passif ; qu'en affirmant que nulle demande de déduction de la somme de 22 214,38 euros n'avait été introduite devant elle, la cour d'appel, ignorant les termes clairs et précis des écritures de MM.

[Z] indique également qu'elle voit mal en quoi la clause de résiliation anticipée n'est pas claire.

donné à deux heures du matin une explication claire de l'état de l'enfant, en tout cas suffisamment claire pour qu'un pédiatre confirmé comme Florent X... se déplace immédiatement ; que ce dernier a reconnu

selon le moyen : 1°/ qu'un établissement financier est tenu, à l'égard d'un client non averti, d'une obligation de conseil qui doit le conduire à lui fournir des informations claires