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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a5cd5801467740c6ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Source officielle

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CC

civ1

613723cecd5801467740e697

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e69f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740eeee

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425022

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb17b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb416

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a6

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4a0

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc56a

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc95b

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca53

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccc8

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9dd

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb65

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd21

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a08

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, MM.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c0a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403495

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036a3

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle