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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f830
29 mai 1996
29 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
61372569cd5801467741d802
8 novembre 1995
8 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6137256fcd5801467741dafc
24 janvier 1996
24 janvier 1996
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef33
19 janvier 1994
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725accd5801467741fad2
8 octobre 1997
8 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff08
13 novembre 1996
13 novembre 1996
suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2304660_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, entré en France à la fin de l'année 2018, ne dispose d'aucune attache personnelle et familiale sur le territoire français.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd5
18 juin 1998
18 juin 1998
, à une pénalité fiscale de 6 000 francs, a ordonné l'arrachage de la vigne et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503867_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2214625_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2215884_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414013_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A n'a obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France en 2019.
Source officiellecr
6137266fcd580146774258a8
11 mars 1998
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504500_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... est entré en France en 2008 à l’âge de deux ans, qu’il y réside de façon ininterrompue depuis lors et qu’il a effectué en France l’ensemble de sa scolarité. En outre, M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839028
21 mai 2008
21 mai 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président
Source officielleETRANGERS
69786a81cdc6046d47d6c5cb
24 janvier 2026
24 janvier 2026
DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZA Minute électronique Ordonnance du samedi 24 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00678
4 juillet 2018
4 juillet 2018
publique du 4 juillet 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 678 FS-D Pourvoi n° R 16-22.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° X 19-17.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Lévy, Barbot et Lainé un permis de construire, valant autorisant d'exploitation commerciale, en vue de la construction d'un bâtiment commercial, d'une surface de plancher de 2 000 mètres carrés, et de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005531
22 février 2007
22 février 2007
Francis A, demeurant au SNES ... ; M.
Source officiellePage 28 sur 163