" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marcel X... et Louis Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société Stockage-Transport-Entreposage Berrois

de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Présidente de chambre Rachel LE COTTY, Conseillère Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

DÉFENDEUR Monsieur [U] [L] [T] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Coopérative agricole "la Fandre", dont le siège social est à Bergues

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : M2Z CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel Composition

Représentée par Me PHILLEPERON substituant Me Grégory LEFEBVRE de la SELARL VAUBAN, avocats au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2022 devant Mme Dominique BERTOUX

MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS CGT DE SETE, dont le siège est 10, rue des Courils Le Berrou

Bergue, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les décisions de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

pendant une durée de deux ans sur leur demande de permis de construire, présentée le 13 février 2023, en vue de la construction d'un chalet d'habitation sur un terrain sis lotissement " les rivières de Bégoux

, quitté leur domicile dans l'intention de faire du kayak sur le Var, ont été découverts dans le fleuve ; que le véhicule de [F] [R] et un des kayaks ont été retrouvés sur une voie qui longe la berge

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 octobre 1996), que la société Asea Brown Boveri (société ABB) a vendu à la société Compagnie papetière Berges