. 3 JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [Y] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Bertrand

de Chambre, COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur DAROLLE Bertrand, Président de Chambre, GREFFIER : Mademoiselle ELISABETH Monique, lors des débats et du

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Galerie Arthus Bertrand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.006 formé par la société Bertrand, société anonyme

CEDEX représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand

DAROLLE, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

APPELANT Monsieur Roger X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par Me Frédérique BOUYSSOU (TOQUE 37) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE COMMUNE D'ANSE BERTRAND Le Bourg 97121 ANSE BERTRAND

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27/08/2024 La cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand

Enfin, elle demande à la Cour de condamner Mme [O] [L] aux entiers dépens.

BERTRAND, greffière Exposé du litige M.

La faute inexcusable de l'employeur est incontestable et établie par la condamnation pénale prononcée à son encontre et qui énonce que M.

Me Denis Bertrand, avocat.

 : Arrêt rendu(e) le 17 septembre 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : 13/7552 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Y... prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

La société [17] sera par ailleurs condamnée à payer à L'[15] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

L'URSSAF conclut à la confirmation du jugement et demande à la Cour de condamner M.

Jérôme Y... qui succombe en ses prétentions sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Christian et Bertrand Q... et Mlle Nathalie Q..., 16°/ Mme Jeanine, Corentine E..., épouse Q..., demeurant ... (Finistère), 17°/ M. Bertrand, Jean, Emile Q..., divorcé non remarié de O...