personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité de la Société TAQUET CLOISON, ès-qualité d’assureur de la Société JFE CONCEPT, Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL

de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 15/11084 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

BILLANCOURT N° Chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 11-12-626 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL

- ROUSSEL-DE CARFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF AVRIL DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

sur lequel devaient s'imputer les pertes éventuelles du groupement; que ce fonds de roulement était alimenté par les seules cotisations d'entrée versées par les membres lors de leur adhésion; que

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu'il était placé sous l'autorité de M.

DUBLIN (IRLANDE) représenté par la SCP MUSEREAU- MAZAUDON, avoués à la Cour ; assistée de la SELARL GARDACH ET ASSOCIÉS, substituée par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de LA ROCHELLE ;

X... avait chuté de sa machine et, après un glissement latéral, s'était immobilisé entre les roues d'un camion circulant en sens inverse; qu'en décidant cependant que la faute commise par M.

ENTRE : SA ARAN PROD 1 rue Fleming 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Vincent DELPAL de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Patrice BROSSY, avocat au barreau

Lebrun Busquet et de la Société Bayeusaine d'Alimentation, les conclusions de M.

Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Barege et Rigal, dont le siège

Raoul Y..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Henriet et compagnie, société anonyme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Rouen

et Liberty mutual insurance company (les sociétés Liberty), qui ont décliné la compétence des juridictions françaises ; Attendu que les sociétés Liberty font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen

Gaétan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société des Hypermarchés Normandie-Picardie, société anonyme

Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentina X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen

Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), 2 / Mme Gaston X..., demeurant à Vinnemerville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (