Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte

Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Claude Carrier, juge des référés ; - les observations de Me Chebbale, représentant M. A, présent à l'audience.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. Fait à Douai le 12 décembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai le 7 février 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Copie sera adressée au préfet de l'Oise. Fait à Douai le 24 septembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

X..., la description physionomique de la personne recherchée figurait dans les copies extraites de son dossier administratif personnel détenu par la police fédérale, et produites par l'Etat requérant,

Les prix semblent raisonnables et la carte des vins est honnête. C'est donc en confiance qu'on passe la commande, persuadé qu'ici, en pleine campagne, les produits sont du terroir.

le versement à Me Carmier de la somme de 2 000 euros.

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

B n'établit pas être titulaire d'une carte de résident de longue durée UE.

Carrier, président, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Ludot, substituant Me Ichim-Muller et représentant M. B, et de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, M.